POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES
Informations Légales
Le site https://refr-energie.fr.fr/ est édité par la société MAGMO, société par actions simplifiée (SAS) MAGMO, au capital social de 1 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 832 812 564 et ayant son siège social 17 rue Jean-Marie Chavant à Lyon.
Le responsable légal de l’entreprise, Monsieur Gautier MOREL est domicilié au siège social de la société et joignable à l’adresse mail contact@refr.fr ou par téléphone au 04.78.96.37.89 aux heures d’ouvertures de son établissement.
Le directeur de publication du site est Monsieur Gautier MOREL, gérant.
Le site https://refr-energie.fr.fr/est hébergé par : https://www.ovh.com/fr/
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur :
Par courriel à l’adresse contact@refr.fr
Par courrier à l’adresse du siège social de la société
Par téléphone au : 04.78.96.37.89.
Le site a éventuellement recours aux techniques dites des « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre l’entreprise MAGMO propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Association MEDIMMOCONSO, Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX3 Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Pour régler vos litiges, dans un premier temps vous devez nous adresser une réclamation écrite à l’adresse du siège social de la société.
Le client est également informé que la société MAGMO est amenée à collecter, stocker et à traiter des données personnelles le concernant à l’occasion de la conclusion, de l’exécution et de la rupture du contrat.
L’acceptation des présentes conditions vaut, en tant que de besoin, autorisation à la société MAGMO de collecter, stocker et/ou de traiter les données nécessaires à l’exécution du contrat, ou requises en raison des obligations légales qui sont les siennes, notamment au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Dans ce cadre, la société MAGMO s’engage à :
respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment le règlement européen 2016-519 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD),
traiter les données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et telles qu’autorisées ou exigées par la loi,
garder les données personnelles strictement confidentielles,
prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées, afin de protéger les données personnelles,
ne pas effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne, sauf à avoir recueilli l’autorisation préalable du client et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable, soit vers les pays présentés en niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (sociétés affiliées, sous-traitant) ayant signé des clauses contractuelles types, telles qu’éditées par les autorités européennes.
Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes dont le client est informé et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Les données personnelles sont traitées par la société MAGMO et, le cas échéant, par les entreprises de son réseau.
Types de données collectées :
identification : nom, prénom, civilité, date de naissance ;
coordonnées : numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale, adresse IP ;
données de connexions et données de navigation ;
données bancaires le cas échéant ;
mesures et éventuellement photos des pièces ou sont réalisés les travaux.
Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Sauf obligation légale, la société MAGMO ne traite pas de données personnelles qui seraient liées aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, aux données génétiques, ou relatives à l’orientation et à la vie sexuelle.
Origines des données :
La société MAGMO collecte les données de ses clients et de ses contacts, lorsque le client:
créé un espace client ;
navigue sur le site internet ;
sollicite les services de la société MAGMO afin de réaliser un devis ;
paye une facture ;
contact le client.
Finalité du traitement des données :
Les données sont collectées afin de permettre :
le chiffrage des différents lots ;
l’établissement ou la vérification des devis transmis par les entreprises ;
la réalisation des travaux des différentes entreprises ;
l’établissement et le paiement des factures ;
le suivi de la relation client ;
la promotion des services de la société MAGMO sur son site internet ou via des opérations publicitaires ;
la lutte contre la fraude notamment dans le cadre de la règlementation européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (KYC) ;
la sécurité de notre site internet afin de nous permettre d’assurer la sécurité et la viabilité de la plateforme ;
la connaissance de nos clients et les statistiques et performances du site.
Destinataires des données :
La société MAGMO s’assure que les données ne seront accessibles qu’à des destinataires autorisés tels que les entreprises autorisées à réaliser les travaux.
La conservation des données :
Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Leur conservation est placée sous la responsabilité du responsable légale de la société MAGMO dont les coordonnées ont été rappelées ci-dessus.
Type de donnée traitée
Finalité/raisons du traitement
Identité du prestataire (le cas échéant) et adresse
Durée de la conservation des données
Nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse du domicile, lieu de réalisation des travaux, lieu de facturation, coordonnées téléphoniques, adresse mail,
Création d’un compte client.
Etablissement des devis et des factures.
Facturation.
Société MAGMO
Entreprises du réseau MAGMO
5 ans
Mesures des pièces donnant lieu aux travaux.
Procéder à la prise d’une commande, à l’établissement des devis, à la réalisation des travaux.
Société MAGMO.
Entreprises du réseau MAGMO.
5 ans
Opérations de statistiques, d’analyse, de sélection et de segmentation des clients afin d’améliorer la connaissance des clients.
Intérêt légitime de la société MAGMO de mieux connaître ses clients et d’adapter ses offres aux clients
Société MAGMO.
5 ans
Photographies.
Promotion des services de la société MAGMO via son site web.
Société MAGMO
Durée indéterminée.
Renonciation du client à tout moment.
Les droits :
Conformément au RGPD les clients et contacts disposent des droits suivants, qu’il peut exercer à tout moment, en écrivant par courrier ou par mail à la société MAGMO, et en justifiant de son identité, à :
57 place de la république Lyon
contact@refr.fr
Ces droits découlent également des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Droit d’accès :
Les clients et contacts ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l’objet du traitement, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :
la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité à jour ;
la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : 57 place de la république Lyon
Droit de rectification :
Si les données personnelles sont inexactes ou incomplètes, l’utilisateur peut en demander la rectification.
Droit d’effacement :
Les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données, dans la limite permise par la législation et notamment :
lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite
lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection y compris de profilage ;
lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la société MAGMO et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
Droit d’opposition :
Les clients ou contacts pourront, pour des motifs liés à leur situation particulière, s’opposer au traitement de leurs données personnelles.
Droit à la portabilité :
Lorsque ce droit est applicable, le client ou contact a le droit de demander à récupérer les données fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible.
Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le client ou le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
